Termes d’utilisation AVSeasy

1.     Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation contiennent des dispositions pour l’enregistrement et l’utilisation de l’ensemble des applications AVSeasy (ci-après «les applications») des caisses de compensation (ci-après «les partenaires contractuels») mentionnées sous Support. Elles règlent l’accès aux applications via les sites Web www.avseasy.ch et www.eadminportal.ch (ci-après «les sites Web»).

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à toutes les personnes physiques et morales qui utilisent les sites Web et les applications de quelque manière que ce soit («les utilisateurs»). Elles s’appliquent indépendamment du fait que l’accès aux sites Web ou applications se produise en Suisse ou à l’étranger. Pour des raisons de clarté, les présentes conditions d’utilisation n’emploient que la forme masculine, sachant que les deux sexes sont visés.

Le rapport contractuel entre les utilisateurs et le partenaire contractuel respectif est réglé par les présentes conditions d’utilisation. La directive relative à la protection des données actuelle d’AVSeasy fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Les conditions de vente contraires ou divergentes des utilisateurs ne sont pas reconnues.

Les sites Web et les applications sont gérés pour le compte des partenaires contractuels par IGS Informatikgesellschaft für Sozialversicherungen GmbH (CHE-104.812.919), dont le siège se trouve à Saint-Gall SG (ci-après «IGS GmbH»).

2.     Enregistrement et consentement

a) Identification des utilisateurs et enregistrement

L’enregistrement présuppose que les utilisateurs des applications transmettent les données personnelles requises. L’enregistrement ne peut se faire qu’en personne. Les données personnelles saisies dans le cadre de l’enregistrement doivent être conformes à la vérité et complètes afin de pouvoir identifier les utilisateurs.

Pour certaines applications, l’enregistrement ou l’identification peut également se faire via un lien personnalisé ou par un accès envoyé par courrier aux utilisateurs.

b) Connexion pour les applications

Après avoir entré leurs données d’accès (p. ex. en entrant l’ID utilisateur et le mot de passe), les utilisateurs ont accès aux applications, sachant que certaines requièrent une authentification supplémentaire par code SMS.

Les utilisateurs qui se sont authentifiés avec succès sont considérés comme des personnes autorisées à utiliser une application pour les partenaires contractuels. Toutefois, les partenaires contractuels ont le droit de refuser de fournir des informations et d’accepter des ordres ou notifications par le biais d’une application à tout moment sans en indiquer les raisons. En outre, les partenaires contractuels peuvent exiger que les utilisateurs se ré-authentifient sous une autre forme.

c) Acceptation des présentes conditions d’utilisation

Au cours du processus d’enregistrement, les utilisateurs doivent lire les présentes conditions d’utilisation ainsi que leurs parties intégrantes, notamment la directive relative à la protection des données AVSeasy, et les approuver en cliquant sur Accepter. Dès lors qu’ils utilisent les sites Web et applications, les utilisateurs déclarent accepter expressément les présentes conditions d’utilisation ainsi que leurs parties intégrantes, notamment la directive relative à la protection des données AVSeasy. Dans le cadre de l’utilisation des sites Web et des applications, les utilisateurs s’engagent à respecter les présentes conditions d’utilisation ainsi que leurs parties intégrantes, notamment la directive relative à la protection des données AVSeasy.

d) Autorisations d’accès

Dans certaines applications, les utilisateurs peuvent avoir des droits en tant qu’administrateur d’utilisateurs. Cela signifie qu’il est ainsi possible d’accorder l’accès à l’application à d’autres utilisateurs ou de le leur retirer et qu’il est possible d’octroyer aux autres utilisateurs les autorisations d’accès nécessaires à l’application respective.

3.     Obligations des partenaires contractuels

a) Disponibilité

Les partenaires contractuels offrent les services disponibles via les applications tous les jours, 24h/24. Les partenaires contractuels sont toutefois autorisés à interrompre à tout moment leurs services si cela se révèle nécessaire pour assurer le fonctionnement des applications ou pour d’autres raisons, notamment en cas de pannes, de travaux de maintenance ou de risque d’abus, etc.

b) Sécurité

Lors du développement des applications, un accent particulier a été mis sur la sécurité des données. Les paquets de données échangés entre les utilisateurs et les partenaires contractuels sont transmis de manière cryptée. Pour protéger les utilisateurs, un système de sécurité à plusieurs niveaux reposant entre autres sur une procédure cryptographique de haut niveau a été développé. Grâce au cryptage, les personnes non autorisées sont dans l’incapacité de consulter les données contractuelles confidentielles. Toutefois, même avec les mesures de sécurité les plus modernes, une sécurité absolue ou l’absence d’erreurs ne peut être garantie. Toute personne tierce est en principe capable de constater l’expéditeur et le destinataire de paquets de données, ceci permettant ainsi d’en déduire une relation entre les utilisateurs et les partenaires contractuels.

Par mesure de sécurité, les partenaires contractuels enregistrent l’utilisation des applications et stockent les données correspondantes, en règle générale pendant six mois et/ou pendant les délais autorisés par la loi pour remplir les obligations légales de preuve, de maintien du bon fonctionnement, dans le but d’éviter les dangers et de prouver les responsabilités.

c) Possibilité de blocage

Les partenaires contractuels se réservent le droit de bloquer l’accès d’utilisateurs distincts ou de tous les utilisateurs à une ou plusieurs applications. Après plusieurs tentatives de connexion infructueuses aux applications, un blocage automatique peut se produire. Une fois que l’accès est bloqué, il s’impose de contacter le partenaire contractuel compétent par écrit. Les coordonnées du partenaire contractuel figurent sous Support.

d) Confidentialité

Les utilisateurs reconnaissent que les partenaires contractuels ainsi que toutes les autres personnes participant à la mise en œuvre, au contrôle ou à la surveillance de l’application des lois sur les assurances sociales sont soumis à une obligation légale de confidentialité en ce qui concerne la situation personnelle et financière des personnes assurées ou des utilisateurs. Cela s’applique notamment également à IGS GmbH, à ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés.

4.     Obligations des utilisateurs

a) Configuration du système

Les utilisateurs des applications s’assurent qu’ils emploient un navigateur Internet actuel (Firefox 47 ou supérieur, Microsoft Internet Explorer 11.0 ou supérieur, Microsoft Edge 13 ou supérieur, Google Chrome 51 ou supérieur).

b) Devoirs de diligence

Les utilisateurs assument tous les risques résultant de la divulgation de leurs identifiants à des tiers, d’accès non autorisés et/ou du contrôle et de la mise à jour erronés de leurs autorisations d’accès. Les utilisateurs sont seuls responsables des éventuels dommages en résultant.

Les utilisateurs doivent s’assurer et garantir de maintenir leurs identifiants secrets et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers non autorisés. Il est en particulier interdit d’enregistrer ou de stocker un mot de passe sans protection. Le mot de passe doit être choisi de manière à ce qu’il soit impossible de le supposer ou de le déterminer par des essais répétés. En cas de perte du mot de passe ou si l’on soupçonne que des tiers non autorisés ont connaissance du mot de passe d’un utilisateur, les utilisateurs doivent immédiatement bloquer l’accès en question et le signaler par écrit ou demander une réinitialisation du mot de passe de l’utilisateur au partenaire contractuel respectif. Les coordonnées des partenaires contractuels figurent sous Support.

Les utilisateurs s’engagent en outre à vérifier et actualiser en permanence les autorisations d’accès accordées (voir chiffre 2.d) (p. ex. en cas d’entrée ou de départ de collaborateurs).

c)  Exhaustivité des informations

Les informations que les utilisateurs fournissent lors de l’utilisation des applications doivent être complètes et conformes à la vérité. Les utilisateurs sont conscients du fait que tenter d’obtenir des prestations ou obtenir des prestations par le biais de fausses informations ou d’informations incomplètes est et peut être punissable.

5.     Risques généraux et remarques

Les utilisateurs prennent notamment connaissance des points suivants:

1. Les données sont transportées sur un réseau ouvert, accessible au public (Internet). Les données sont transmises régulièrement et de manière incontrôlée au-delà des frontières. Cela s’applique également au transfert de données lorsque l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse.
2. Des connaissances insuffisantes du système et l’absence de mesures de sécurité peuvent faciliter l’accès non autorisé (p. ex. en cas de sauvegarde de données insuffisamment protégées sur un disque dur, transferts de fichiers etc.).
3. Personne ne peut exclure la création de caractéristiques de trafic par les fournisseurs d’accès Internet des utilisateurs, c’est-à-dire que ces fournisseurs d’accès Internet peuvent retracer quand un utilisateur a contacté telle ou telle personne.
4. Il existe un risque latent que des tiers accèdent de façon inaperçue aux ordinateurs des utilisateurs pendant qu’ils utilisent Internet (p. ex. via une application Java ou ActiveX).
5. Il existe un risque permanent que, lors de l’utilisation d’Internet, des virus informatiques se propagent sur les ordinateurs des utilisateurs dès que ces derniers entrent en contact avec le monde extérieur, que ce soit par l’intermédiaire de réseaux informatiques ou de supports de données externes (p. ex. clés USB).
6. Des outils techniques comme les détecteurs de virus aident à réduire ces risques. La formation des collaborateurs pour gérer ces risques occupe une place importante. Il est particulièrement important de n’utiliser que des logiciels provenant de sources dignes de confiance.
7. L’envoi de données par e-mail ordinaire non crypté n’est ni confidentiel ni sécurisé. Pour leur part, les parties contractuelles ne transmettent que des informations générales et accessibles au public par e-mail ordinaire.

6.     Protection des données

Les partenaires contractuels et IGS GmbH attachent une grande importance à la protection des données personnelles des utilisateurs et prennent donc la protection des données très au sérieux. La directive relative à la protection des données d’AVSeasy contient les accords concernant le traitement de données personnelles des utilisateurs. La directive relative à la protection des données d’AVSeasy fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

7.     Réserve de dispositions légales particulières

Les éventuelles dispositions légales impératives régissant l’exploitation et l’utilisation d’Internet demeurent réservées et s’appliquent également aux présentes conditions d’utilisation à partir de leur entrée en vigueur.

8.     Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation sont invalides, illicites ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

9.     Modifications

Les parties contractantes se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation ainsi que l’ensemble de l’offre d’AVSeasy (sites Web et applications). La version publiée sur les sites Web s’applique respectivement, sachant que les modifications importantes sont communiquées par voie électronique ou d’une autre manière appropriée. Dès lors qu’ils continuent d’utiliser les sites Web et/ou les applications, les utilisateurs acceptent les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation.

10.  Exclusion de responsabilité

Les partenaires contractuels, IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés ne garantissent en aucun cas l’accès durable et continu et l’exactitude et l’exhaustivité des données transmises par Internet. Le matériel et les logiciels nécessaires au fonctionnement d’Internet relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs. Les utilisateurs reconnaissent que les partenaires contractuels, IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés ne vendent pas le matériel et les logiciels correspondants. Il incombe aux utilisateurs de s’informer sur les mesures de sécurité à prendre et de les mettre en œuvre.

Les partenaires contractuels, IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés déclinent toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée des applications et en particulier d’une violation des devoirs de diligence des utilisateurs.

Les partenaires contractuels, IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés ne se portent garants ni des fournisseurs d’accès ni du matériel et des logiciels requis pour l’accès Internet. Les partenaires contractuels, IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés ne sont pas responsables des dommages qui sont occasionnés aux utilisateurs par des raisons en dehors du domaine d’influence des partenaires contractuels, d’IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés, comme par ex. les erreurs de transmission, défauts techniques, surcharges, interruptions (y compris les travaux de maintenance sur le système), pannes ainsi que les interventions illégales et la surcharge délibérée des équipements de télécommunications et des réseaux de télécommunications, ou par d’autres déficiences provenant des opérateurs des installations de télécommunication et des réseaux, etc. Cela s’applique également aux dommages indirects et dommages consécutifs, tels que le manque à gagner ou les prétentions de tiers (par ex. en raison de l’inexécution d’obligations contractuelles).

Si les partenaires contractuels, IGS GmbH, ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés constatent des risques de sécurité, ils peuvent à tout moment interrompre individuellement ou globalement les applications. Toute responsabilité pour un éventuel dommage résultant de cette interruption est exclue.

L’exclusion de responsabilité des partenaires contractuels, d’IGS GmbH, de ses organes, collaborateurs, auxiliaires et tiers mandatés s’applique intégralement dans la mesure où la loi le permet, également pour tous les événements en rapport avec l’ensemble des données transmises via une interface électronique (ELM, téléchargement et upload de données, etc.).

11.  Droit applicable et for

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est le lieu où le partenaire contractuel respectif a son siège social. Toutefois, le partenaire contractuel respectif se réserve le droit d’intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l’utilisateur.

Dans la mesure où un rapport juridique a été établi entre IGS GmbH et les utilisateurs des sites Web et des applications, le siège social d’IGS GmbH est le for exclusif. Toutefois, IGS GmbH se réserve le droit d’intenter une action en justice auprès de la juridiction générale de l’utilisateur.

État 5.4.2020